Koller Scmuck Vormittags-Auktion Mittwoch, 26. Juni 2019, 10 Uhr

| 102 CONDITIONS DE VENTE AUX ENCHÈRES (CLASSIQUES) Ces conditions s’appliquent aux objets que Koller (selon la définition ci-après) présente lors d’une vente auxenchèresclassiquedansunesalledevente. En prenant part à la vente aux enchères, l’enchérisseur se soumet aux Conditions de Vente aux Enchères («CV»)  ci-dessous de Koller Ventes aux Enchères SA, Hardturmstrasse 102, 8005 Zurich, Suisse (« Koller »): 1. Statut juridique des parties Les objets d’enchères seront mis aux enchères par Koller au nom de et pour le compte de celui qui les a remis (« Mandant »). Koller agit au nom et pour le compte du Mandant comme représentant direct/ immédiat dans le sens de l’art. 32 par. 1 du Code des Obligations suisse («CO»). L’adjudication a lieu au plus offrant en francs suisses reconnu par Koller lors de la vente aux enchères (« Acheteur »), par laquelle est créé un contrat de vente «Contrat de Vente»  de plein droit entre l’Acheteur et leMandant concernant l’objet vendu. Koller n’est ainsi pas partie duContrat deVente. 2.Prixmajoré(supplémentsurleprixd’adjudication) 2.1 Outre le prix d’adjudication, l’Acheteur est débiteurd’unsupplémentsur leprixd’adjudication qui sera calculé de la manière suivante: i. pour une adjudication jusqu’à CHF 10’000: 25% ii. Nouveau: pour une adjudication dès CHF 10’000 jusqu’à CHF 400’000: 25% sur les premiers CHF 10’000 et 22% sur la différence de CHF 10’000 jusqu’au montant de l’adjudication iii. Nouveau: pour une adjudication dès CHF 400’000: 25% sur les premiers CHF 10’000; 22% sur CHF 390’000 et 15% sur la différence de CHF 400’000 jusqu’au montant de l’adjudication. 2.2 Dans le cas où l’acheteur a enchéri dans le cadre d’une vente aux enchères en salle qui a été transmise en direct sur Internet («Enchères Live»), ou a transmis un ordre d’achat à travers un site indépendant en relation avec Koller, le supplément sur le prix d’adjudication sera majoré de 3%. l’Acheteur est sujet aux Conditions de Vente aux Enchères publiées sur le site des Enchères Live, qui pourraient varier des présentes conditions. 2.3 L’Acheteur doit s’acquitter de la Taxe sur la valeur ajoutée («TVA») suisse sur le prix majoré. Les taux indiqués en % du prix majoré se réfèrent au prix d’adjudication pour chaque objet adjugé. 2.4 Tous les objets marqués d’un * dans le catalogue de la vente aux enchères sont pleinement assujettis à la TVA, c’est-à-dire que ces objets sont frappés de la TVA sur le prix d’adjudication augmenté du prix majoré. Les Acheteurs qui sont en mesure de présenter une déclaration d’exportation valablement timbrée se voient rembourser la TVA. 2.5L’AcheteurdéclareaccepterqueKollerperçoive également une commission par leMandant. 3. Garantie 3.1 Si un objet acheté devait s’avérer être un faux, Koller annulera l’adjudication (sous réserve des chiffres 3.2 et 3.3 ci-dessous) au nom du Mandant et remboursera à l’Acheteur le prix de l’adjudication et le prix majoré, TVA en sus. Il faut entendre par faux tout objet qui constitue, conformément à une évaluation raisonnable de Koller, une imitation faite dans l’intention de tromper fallacieusement autrui, que ce soit en ce qui concerne l’auteur, l’âge, l’époque, lecercledecultureou l’origine,sansque la description correcte de ces éléments ne ressorte du catalogue de la ventes aux enchères (en tenant compte de toute modification apportée) et que cet état des faits diminue sensiblement la valeur de l’objet par rapport à un objet correspondant à la descriptionducatalogue.Un lotn’estpasconsidéré comme falsifié s’il est seulement endommagé ou s’il a fait l’objet de travaux de restauration et/ou de modifications quelconques. 3.2 L’adjudication ne sera pas annulée conformément à la disposition ci-dessus, en fonction de l’appréciation de Koller, lorsque: i. la description de l’objet dans le catalogue de la vente aux enchères était conforme à l’avis d’un expert ou à l’avis général des experts ou lorsque la description dans le catalogue de la vente aux enchères laissait supposer qu’il existait des divergences de vue à cet égard ; ii. l’état d’avancement technique et les procédés généralement acceptés et pratiqués n’ont pas permis de reconnaître le faux au moment de l’adjudication ou la complexité de leur utilisation aurait été disproportionnée par rapport à la valeur de l’objet ; iii. le faux a été réalisé (selon l’estimation soigneuse de Koller) avant 1880 ; ou iv. l’objet acheté est un tableau, une aquarelle, un dessin ou une sculpture dont la date de réalisation devrait être antérieure à 1880 conformément aux indications fournies dans le catalogue de la vente aux enchères. 3.3 L’Acheteur peut demander l’annulation de l’adjudication à Koller (en tant que représentant du Mandant) à compter de la date de l’adjudication pourunepériodededeux(2)ans(trois(3)semaines pour la joaillerie). Elle est accordée exclusivement à l’Acheteur et sa cession à des tiers n’est pas autorisée. La mise en œuvre de la réclamation exige que l’Acheteur adresse à Koller une lettre sous pli recommandé dès la découverte du vice et qu’il restitue immédiatement l’objet acheté falsifié à Koller dans le même état que le jour de la remise et exempt de toute prétention de tiers. L’Acheteur doit fournir la preuve que l’objet adjugé est un faux. Koller peut exiger de l’Acheteur que celui-ci fasse réaliser à ses propres frais des expertises par deux experts indépendants reconnus dans la matière, mais elle n’est pas tenue de prendre en considération ces expertises et se réserve le droit desefaireconseilleràsesfraispard’autresexperts. 3.4 Selon sa propre appréciation, Koller peut renoncer à faire valoir un motif d’exclusion conformémentà l’article3.2ci-dessusouaurespect des conditions stipulées à l’article 3.3 ci-dessus. 3.5 Les prétentions que l’Acheteur peut faire valoir à l’égard de Koller en tant que représentant du Mandant sous l’article 3.1 se limitent au remboursement du prix de vente payé et du prix majoré, TVA en sus. Toute prétention ultérieure ou prétention d’une autre nature de l’Acheteur à l’égard de Koller ou ses collaborateurs est exclue quel que soit le motif juridique (y compris l’erreur essentielle selon l’article 23 ff. du CO). 4. Exclusion de responsabilité 4.1 Les objets sont mis aux enchères dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’adjudication. Les objets sont par définition «usés» et donc rarement en parfait état. 4.2 Chaque objet est décrit et illustré dans le catalogue de vente aux enchères. Les informations dans le catalogue, ainsi que dans les rapports sur l’état de conservation (condition reports) représentent uniquement une idée générale et une évaluation sans engagement de la part de Koller. La descriptiondesobjetsestfaiteentouteconscience, Koller ne peut cependant assumer aucune responsabilité pour les indications figurant dans le catalogue. Pendant l’exposition, il est possible de voir les objets. Par conséquent, l’acheteur est invité à examiner l’objet avant la vente aux enchères et à évaluer lui-même la conformité du lot avec la description de celui-ci dans le catalogue, le cas échéant en se faisant assister par un conseil technique indépendant.Lesdescriptionsdesobjets dans la version allemande de l’édition imprimée du catalogue (avec modifications ultérieures) s’appliquentexclusivement.Kollerseréserve ledroit de faire appel à des experts ou des spécialistes de son choix pour s’appuyer sur leur avis et se forger elle-mêmesapropreopinion.Kollernepeutpasêtre tenueresponsablede l’exactitudedetellesopinions. Les avis de ces spécialistes ou des expertises, les descriptions d’objets effectuées par Koller ou tout autre énoncé concernant un objet (y compris des énoncésrelatifsàsavaleur)neconstituentenaucun cas des promesses explicites ou tacites. 4.3 Sous réserve du chiffre 3 ci-dessus, toute responsabilité pour défauts matériels ou juridiques est exclue. Les obligations du Mandant à l’égard de l’Acheteur sont restreintes dans la même mesure que les engagements de Koller à l’égard de l’Acheteur. 5. Participation à une vente aux enchères 5.1 La participation à une vente aux enchères en qualité d’enchérisseur est autorisée à toute personne. Cependant, Koller se réserve le droit – à son libre arbitre – de refuser à toute personne l’accès de ses locaux commerciaux ou d’interdire à toute personne la présence ou la participation à l’une de ses ventes aux enchères. 5.2 Les enchérisseurs qui ne sont pas personnellement connus par Koller doivent s’enregistrer 48 heures avant la vente aux enchères à l’aide du formulaire prévu à cet effet. L’enregistrement valablement signé devra être accompagné d’une copie du passeport de l’enchérisseur, ainsi que d’une copie de sa carte de crédit. En cas de retard de paiement de l’Acheteur, Koller est autorisée à débiter la carte de crédit de celui-ci conformément aux informations fournies sur le formulaire d’enregistrement et à concurrence du montant dû, majorés des frais de gestion facturés par la société de carte de crédit. 5.3 Koller peut demander à chaque enchérisseur un justificatif de solvabilité d’une banque acceptable par Koller. 5.4 En cas d’offres pour les objets dont l’estimation haute est supérieure à CHF 30’000, Koller peut demander à l’enchérisseur le virement préalable de 20% de l’estimation basse à titre de garantie. Après la vente, Koller compensera ce montant avec ses prétentions et les prétentions du Mandant et remboursera sans délai tout excédent éventuel à l’enchérisseur / l’Acheteur. 6. Vente aux enchères 6.1 Koller peut commencer les enchères en- dessousduprixderéserveconvenuavecleMandant. La remise d’une offre lors de la vente aux enchères signifie que celle-ci est juridiquement obligatoire. L’enchérisseur demeure lié à son offre jusqu’à ce que celle-ci fasse l’objet d’une surenchère ou qu’elle soit écartée par Koller. Les