ALTE GRAFIK 20. SEPTEMBER 2024
238 CONDITIONS DE VENTE KOLLER ZURICH Ces conditions s’appliquent aux objets que Koller (selon la définition ci-après) présente lors d’une vente aux enchères classique dans une salle de vente. En prenant part à la vente aux enchères, l’enché- risseur se soumet aux Conditions Générales de Vente aux Enchères («CGV») ci-dessous de Koller Ventes aux Enchères SA, Hardturmstrasse 102, 8005 Zurich, Suisse («Koller»): 1. Statut juridique des parties Les objets d’enchères seront mis aux enchères par Koller au nom de et pour le compte de celui qui les a remis («Mandant»). Koller agit au nom et pour le compte du Mandant comme représentant direct/immédiat dans le sens de l’art. 32 par. 1 du Code des Obligations suisse («CO»). L’adjudica- tion a lieu au plus offrant en francs suisses recon- nu par Koller lors de la vente aux enchères («Ache- teur»), par laquelle est créé un contrat de vente «Contrat de Vente» de plein droit entre l’Acheteur et le Mandant concernant l’objet vendu. Koller n’est ainsi pas partie du Contrat de Vente. 2.Prixmajoré(supplémentsur leprixd’adjudication) 2.1 Outre le prix d’adjudication, l’Acheteur est dé- biteur d’un supplément sur le prix d’adjudication qui sera calculé de la manière suivante : i. pour une adjudication jusqu’à CHF 400’000: 25% ii. pour une adjudication dès CHF 400’001 jusqu’à CHF 1’000’000: 25% sur les premiers CHF 400’000 et 22% sur la différence de CHF 400’000 jusqu’au montant de l’adjudication iii. pour une adjudication dès CHF 1’000’001: 25% sur les premiers CHF 400’000; 22% sur CHF 600’000 et 15% sur la différence de CHF 1’000’000 jusqu’au montant de l’adjudica- tion. 2.2 Dans le cas où l’acheteur a enchéri dans le cadre d’une vente aux enchères en salle qui a été transmise en direct sur Internet («Enchères Live»), ou a transmis un ordre d’achat à travers un site indépendant en relation avec Koller, le supplé- ment sur le prix d’adjudication sera majoré de 3%. L’Acheteur est sujet aux Conditions de Vente aux Enchères publiées sur le site des Enchères Live, qui pourraient varier des présentes conditions. 2.3 Les taux indiqués en % du prix majoré se ré- fèrent au prix d’adjudication pour chaque objet adjugé. L’Acheteur doit s’acquitter de la Taxe sur la valeur ajoutée («TVA») suisse sur le prix majoré. 2.4 Tous les objets marqués d’un * dans le cata- logue de la vente aux enchères sont pleinement assujettis à la TVA, c’est-à-dire que ces objets sont frappés de la TVA sur le prix d’adjudication augmenté du prix majoré. Les Acheteurs qui sont en mesure de présenter une déclaration d’expor- tation valablement timbrée se voient rembourser la TVA. 2.5 L’Acheteur déclare accepter que Koller per- çoive également une commission par le Mandant. 3. Garantie 3.1 Si un objet acheté devait s’avérer être un faux, Koller annulera l’adjudication (sous réserve des chiffres 3.2 et 3.3 ci-dessous) au nom et pour le compte du Mandant. Il faut entendre par faux tout objet qui constitue, conformément à une évalua- tion raisonnable de Koller, une imitation faite dans l’intention de tromper fallacieusement autrui, que ce soit en ce qui concerne l’auteur, l’âge, l’époque, le cercle de culture ou l’origine, sans que la des- cription correcte de ces éléments ne ressorte du catalogue de la ventes aux enchères (en tenant compte de toute modification apportée) et que cet état des faits diminue sensiblement la valeur de l’objet par rapport à un objet correspondant à la description du catalogue. Un lot n’est pas considé- ré comme falsifié s’il est seulement endommagé ou s’il a fait l’objet de travaux de restauration et/ou de modifications quelconques. 3.2 L’adjudication ne sera pas annulée conformé- ment à la disposition ci-dessus, en fonction de l’appréciation de Koller, lorsque : i. la description de l’objet dans le catalogue de la vente aux enchères était conforme à l’avis d’un expert ou à l’avis général des experts ou lorsque la description dans le catalogue de la vente aux enchères laissait supposer qu’il existait des diver- gences de vue à cet égard ; ii. l’état d’avancement technique et les procédés gé- néralement acceptés et pratiqués n’ont pas per- mis de reconnaître le faux au moment de l’adjudi- cation ou la complexité de leur utilisation aurait été disproportionnée par rapport à la valeur de l’objet ; iii. le faux a été réalisé (selon l’estimation soigneuse de Koller) avant 1880 ; ou iv. l’objet acheté est un tableau, une aquarelle, un dessin ou une sculpture dont la date de réalisation devrait être antérieure à 1880 conformément aux indications fournies dans le catalogue de la vente aux enchères. 3.3 L’Acheteur peut demander l’annulation de l’adjudication à Koller (en tant que représentant du Mandant) à compter de la date de l’adjudica- tion pour une période de deux (2) ans (trois (3) semaines pour la joaillerie). Le droit d’annulation est accordé exclusivement à l’Acheteur et sa cession à des tiers n’est pas autorisée. La mise en œuvre de la réclamation exige que l’Acheteur adresse à Koller une lettre sous pli recommandé dès la découverte du vice et qu’il restitue immé- diatement l’objet acheté falsifié à Koller dans le même état que le jour de la remise et exempt de toute prétention de tiers. L’Acheteur doit fournir la preuve que l’objet adjugé est un faux. Koller peut exiger de l’Acheteur que celui-ci fasse réaliser à ses propres frais des expertises par deux experts indépendants reconnus dans la matière, mais elle n’est pas tenue de prendre en considération ces expertises et se réserve le droit de se faire conseil- ler à ses frais par d’autres experts. 3.4 Selon sa propre appréciation, Koller peut (en tant que représentant du Mandant) renoncer à faire valoir un motif d’exclusion conformément à l’article 3.2 ci-dessus ou au respect des conditions stipulées à l’article 3.3 ci-dessus. 3.5 Si le Contrat de Vente est annulé conformé- ment aux dispositions du présent chiffre 3, le Man- dant doit rembourser à l’Acheteur le prix d’achat (et, le cas échéant, la TVA payée). Koller rembour- sera ensuite à l’Acheteur le supplément plus la TVA payée. Koller ne sera pas tenu de rembourser le prix d’achat à l’Acheteur à quelque titre que ce soit. 4. Exclusion de responsabilité 4.1 Les objets sont mis aux enchères dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’adju- dication. Les objets sont par définition «usés» et donc rarement en parfait état. 4.2 Chaque objet est décrit et illustré dans le ca- talogue de vente aux enchères. Les informations dans le catalogue, ainsi que dans les rapports sur l’état de conservation (condition reports) re- présentent uniquement une idée générale et une évaluation sans engagement de la part de Koller. Ni Koller ni le Mandant ne peuvent assumer une quelconque responsabilité pour les indications figurant dans le catalogue. Pendant l’exposition, il est possible de voir les objets. Par conséquent, l’acheteur est invité à examiner l’objet avant la vente aux enchères et à évaluer lui-même la conformité du lot avec la description de celui-ci dans le catalogue, le cas échéant en se faisant as- sister par un conseil technique indépendant. Les descriptions des objets dans la version allemande de l’édition imprimée du catalogue (avecmodifica- tions ultérieures) s’appliquent exclusivement. Kol- ler se réserve le droit de faire appel à des experts ou des spécialistes de son choix pour s’appuyer sur leur avis et se forger elle-même sa propre opi- nion. Koller ne peut pas être tenue responsable de l’exactitude de telles opinions. Les avis de ces spécialistes ou des expertises, les descriptions d’objets effectuées par Koller ou tout autre énon- cé concernant un objet (y compris des énoncés relatifs à sa valeur) ne constituent en aucun cas des promesses explicites ou tacites. 4.3 Sous réserve du chiffre 3 ci-dessus, toute res- ponsabilité pour défauts matériels ou juridiques est exclue. De même, toute autre prétention de l’Acheteur à l’encontre du Mandant ou de Koller, quel qu’en soit le titre juridique (y compris l’erreur essentielle conformément aux articles 23 et sui- vants du CO), est exclue. 5. Participation à une vente aux enchères 5.1 La participation à une vente aux enchères en qualité d’enchérisseur est autorisée à toute per- sonne. Cependant, Koller se réserve le droit – à son libre arbitre – de refuser à toute personne l’accès de ses locaux commerciaux ou d’interdire à toute personne la présence ou la participation à l’une de ses ventes aux enchères. 5.2 Les enchérisseurs qui ne sont pas person- nellement connus par Koller doivent s’enregis- trer quarante-huit (48) heures avant la vente aux enchères à l’aide du formulaire prévu à cet effet. L’enregistrement valablement signé devra être ac- compagné d’une copie du passeport de l’enché- risseur, ainsi que d’une copie de sa carte de crédit. En cas de retard de paiement de l’Acheteur, Koller est autorisée à débiter la carte de crédit de celui-ci conformément aux informations fournies sur le formulaire d’enregistrement et à concurrence du montant dû, majorés des frais de gestion facturés par la société de carte de crédit. 5.3 Koller peut demander à chaque enchérisseur un justificatif de solvabilité d’une banque accep- table par Koller. 5.4 En cas d’offres pour les objets dont l’estimation haute est supérieure à CHF 30’000, Koller peut demander à l’enchérisseur le virement préalable de 20% de l’estimation basse à titre de garantie. Après la vente, Koller compensera ce montant avec ses prétentions et les prétentions du Man- dant et remboursera sans délai tout excédent éventuel à l’enchérisseur / l’Acheteur. 6. Vente aux enchères 6.1 Koller peut commencer les enchères en-des- sous du prix de réserve convenu avec le Mandant. La remise d’une offre lors de la vente aux enchères signifie que celle-ci est juridiquement obligatoire. L’enchérisseur demeure lié à son offre jusqu’à ce que celle-ci fasse l’objet d’une surenchère ou qu’elle soit écartée par Koller. Les enchères doubles font l’objet d’un nouvel appel immédiat; dans les cas douteux, la direction des enchères tranche. 6.2 Koller est libre d’écarter une enchère sans in- dication de motifs particuliers. Il en est de même
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