ALTE GRAFIK 20. SEPTEMBER 2024

239 lorsqu’un enchérisseur ne satisfait pas aux condi- tions de participation à une vente aux enchères conformément au chiffre 5.2 à 5.4 ci-dessus. Koller est également en droit d’adjuger des objets sans vente ou de retirer des objets de la vente aux en- chères, sans que ce soit forcément évident pour le spectateur. 6.3 Koller se réserve le droit de réunir les lots du catalogue, de les séparer, de les proposer aux enchères dans un ordre différent ou encore de re- noncer à mettre certains lots aux enchères. Koller se réserve le droit d’adjuger des lots «sous condi- tion», dans des circonstances particulières. L’ad- judication sera considérée comme conditionnelle, et l’enchérisseur sera tenu à son offre pendant 14 jours après la vente aux enchères. L’enchérisseur sera délié de toute obligation de paiement s’il ne reçoit pas un avis de Koller avant ce délai décla- rant que l’adjudication est définitive. 6.4 Les offres d’enchères de personnes intéres- sées ne pouvant pas assister personnellement à la vente aux enchères sont réceptionnées par écrit jusqu’à 48 heures avant le début de la vente. 6.5. Les personnes intéressées peuvent enchérir par téléphone à condition de s’être inscrites par écrit au moins 48 heures avant le début de la vente aux enchères. Aucune enchère par téléphone n’est possible pour les objets dont la valeur esti- mée est inférieure à CHF 500, et les personnes intéressées à de tels objets sont invitées à dépo- ser une offre écrite ou à enchérir personnellement dans la salle des ventes. 6.6 Les personnes intéressées qui souhaitent dé- poser leur offre dans le cadre des Enchères Live, peuvent participer à la vente après être admises à celle-ci par Koller suite à leur demande d’enre- gistrement. Koller se réserve le droit de refuser des demandes d’enregistrement sans indiquer un motif particulier. 6.7 Koller décline toute responsabilité pour les offres de tout type n’ayant pas été prises en considération ainsi que pour les enregistrements d’enchères téléphoniques qui n’auraient pas été pris en compte. Les normes prévues au chiffre 5 concernant la légitimation et la preuve de la sol- vabilité s’appliquent également aux enchérisseurs par téléphone et par écrit. 7. Transfert de propriété La propriété d’un objet adjugé est transférée à l’Acheteur dès que le prix de vente et le prix ma- joré, TVA en sus, ont été intégralement versés en francs suisses et que Koller a affecté ces paie- ments à l’objet correspondant. 8. Enlèvement des objets adjugés 8.1 L’Acheteur doit venir retirer à ses propres frais les objets adjugés dans les 7 jours qui suivent la clôture de la vente aux enchères pendant les heures d’ouverture de Koller. Le lieu d’exécution du Contrat de Vente entre le Mandant et l’Ache- teur est par conséquent le siège social de Koller. Si le temps à disposition est suffisant, les objets seront délivrés après chaque séance. La remise a lieu après paiement intégral du prix de vente et du supplément sur le prix majoré, TVA en sus, ainsi que l’affectation de ce montant à l’objet adjugé par Koller. 8.2 Pendant le délai précité, Koller est responsable de la perte, du vol, de l’endommagement ou de la destruction des objets adjugés et payés, mais seulement dans les cas de négligence grave ou intentionnelle de la part de Koller, à concurrence toutefois du montant du prix de l’adjudication, du supplément sur le prix d’adjudication et de la TVA. A l’expiration de ce délai, la responsabilité de Koller cesse et il incombe alors à l’Acheteur de contracter une assurance appropriée pour l’ob- jet adjugé. Il n’est assumé aucune responsabilité pour les cadres et le verre. Si les objets adjugés ne sont pas retirés dans les 7 jours, Koller se réserve le droit de les entreposer à la charge et au risque de l’acheteur auprès d’une société de son choix ou dans ses propres locaux au tarif journalier de CHF 10 par objet. 8.3 Les commandes de transport sont réception- nées par écrit par Koller. Le transport est aux frais de l’Acheteur. A défaut d’accord écrit contraire, les objets adjugés sont assurés par Koller aux frais de l’Acheteur en vue de leur transport. Les tableaux sous verre et les objets fragiles ne sont pas expé- diés par Koller. 9. Paiement des objets adjugés 9.1 La facture émise suite à l’adjudication d’un objet devra être payée en francs suisses dans un délai de 7 jours après la clôture de la vente aux enchères. Les paiements par carte de crédit ne sont possibles qu’après l’accord du département de comptabilité de Koller Zurich, et induisent des frais de gestion entre 2 et 4% du total de la facture, payables par l’Acheteur et ajoutés au total de la facture. 9.2 Koller est également en droit d’imputer des paiements de l’Acheteur, contrairement aux ins- tructions de celui-ci, à toute dette de l’Acheteur envers Koller ou envers le commettant et à com- penser toute créance éventuelle de l’acheteur à l’égard de lui-même ou du commettant avec ses propres prétentions. En cas de retard de paiement de l’Acheteur, une pénalité de retard au taux an- nuel de 10% sera appliquée sur le montant de la facture. Si le paiement de l’Acheteur ne parvient pas à Koller sept (7) jours après la vente aux en- chères, Koller se réserve le droit de débiter la carte de crédit de l’Acheteur sans avertissement au pré- alable, à la hauteur du total de la facture, majoré des frais de gestion entre 2 et 4% comme indiqué ci-dessus, qui seront également débités de la carte de crédit de l’Acheteur. 9.3 Si le paiement dû par l’Acheteur n’a pas lieu ou n’intervient pas à temps, Koller peut en outre choisir, au nom du Mandant, (i) de continuer à exiger l’exécution du contrat de vente ou (ii), sans être tenu d’impartir un délai, de renoncer au droit de demander l’exécution du contrat et résilier le contrat de vente ou réclamer des dommages-in- térêts pour cause d’inexécution; dans ce dernier cas, Koller est également en droit de vendre l’ob- jet de gré à gré ou dans le cadre d’une vente aux enchères et d’utiliser le produit de la vente pour la réduction des dettes de l’Acheteur. Un prix de vente éventuellement supérieur au prix d’adjudi- cation d’origine est versé au vendeur. L’Acheteur est responsable vis-à-vis de Koller et du Mandant de tous les dommages résultant du non-paiement ou du paiement tardif. 9.4 Jusqu’au paiement complet de tous les mon- tants dus, Koller se réserve un droit de gage sur tous les objets de l’Acheteur en sa possession. Koller est habilitée à réaliser par la voie de l’exé- cution forcée de tels gages ou de les réaliser de manière privée (y compris l’achat par Koller). Le bénéfice de la réalisation préalable du gage selon article 41 de la Loi suisse sur la poursuite pour dettes et la faillite est exclu. 10. Représentation Chaque Acheteur répond personnellement de l’adjudication qui lui a été faite ainsi que du Contrat de Vente entre l’Acheteur et le Mandant qui en résulte. La preuve des pouvoirs de représenta- tion peut être exigée de personnes qui agissent comme représentants pour le compte de tiers ou comme organe d’une personne morale. Le repré- sentant répond indéfiniment et solidairement avec le représenté de l’accomplissement de tous les engagements. 11. Dispositions diverses 11.1 La vente aux enchères se déroule sous l’auto- rité conjointe d’un fonctionnaire de la Municipalité de Zurich. Toute responsabilité pour des actes du fonctionnaire présent, de la commune ou de l’Etat pour des opérations de Koller est exclue. 11.2 Koller se réserve le droit de transférer tout ou chacun de ses droits ou obligations dans ces CGV à un tiers, ou de confier leur exécution à un tiers. L’enchérisseur ou l’Acheteur n’ont pas le droit de transmettre les droits ou obligations de ces CGV à un tiers. 11.3 Koller se réserve le droit de publier des pho- tographies et des illustrations des objets vendus dans ses propres publications et dans les médias et d’en faire un usage publicitaire. 11.4 Koller respecte les dispositions légales ap- plicables en matière de protection des données et prend les mesures techniques et organisation- nelles appropriées pour protéger les données personnelles qui lui sont confiées. Si Koller com- munique des données personnelles à des tiers, elle veille à ce que celles-ci ne soient traitées que dans la mesure où elle serait elle-même autorisée à le faire. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter la déclaration de protection des données de Koller (disponible sur son site Internet). 11.5 Ces CGV font intégralement partie de chaque Contrat de Vente individuel conclu lors des ventes aux enchères. Leurs modifications n’ont de portée obligatoire que si Koller leur a donné son accord écrit. 11.6 Si certaines dispositions des présentes CGV sont totalement ou partiellement nulles et/ou inef- ficaces, la validité et/ou l’efficacité des autres dis- positions ou de parties de ces dispositions ne sont pas affectées. Les dispositions nulles et/ou ineffi- caces seront remplacées par des dispositions qui se rapprochent le plus possible, d’un point de vue économique, du sens et de l’objectif des dis- positions nulles et/ou inefficaces d’une manière juridiquement valable. Il en va de même pour les éventuelles lacunes de la réglementation. 11.7 Le droit suisse est exclusivement applicable aux présentes CGV et à toutes les modifications de ces CGV, à l’exclusion de références possibles à la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), et à l’exclusion de la Convention de Vienne (Convention des Nations Unies). 11.8 Le règlement de tous les litiges (également lorsqu’il s’agit de faire valoir des compensations et des contre-créances) résultant des présentes CGV ou en relation avec ces CGV (y compris leur validité, leurs effets juridiques, leur interprétation ou leur exécution) relève exclusivement des tri- bunaux du canton de Zurich, Suisse. Koller est toutefois habilitée à intenter une action judiciaire devant tout autre Tribunal également compétent. 11.9 En cas de divergence entre les différentes traductions, la version allemande fait seule et ex- clusivement foi. Zurich, le 2 février 2024